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Terminologie

 

Le Budget est un acte par lequel sont prévues et autorisées, à l’avance et périodiquement, les dépenses et les recettes d’une institution, d’un organisme ou d’une entité étatique.

On parle de Budget de l’État pour désigner le document qui contient les prévisions des recettes et des dépenses du pouvoir central consolidées avec celles des provinces.

On parle de Budget annexe pour désigner le document reprenant les prévisions des recettes et des dépenses d’un service auxiliaire de l’État dont l’activité tend essentiellement à produire des biens ou à rendre des services donnant lieu à un paiement sous forme de redevances.

On parle de Budget provincial pour désigner le document contenant les prévisions des recettes et des dépenses des ETD intégrées dans celles de la province.

On parle de Budget de la province pour désigner le document contenant les prévisions des recettes et des dépenses de la province, seulement.

On parle du Budget Participatif pour désigner le processus par lequel les communautés participent au débat sur les politiques publiques et sont associées aux décisions relatives à la mobilisation et l’affectation des ressources, pour la satisfaction des besoins communautaires.

Un Budget est dit pluriannuel lorsqu’il contient les prévisions des recettes et des dépenses sur plusieurs années et dont l’objectif consiste à sécuriser la trajectoire des finances publiques et à donner une meilleure visibilité aux gestionnaires sur les moyens dont ils disposent. Il est apprécié sur la durée d’un cycle économique plus long et repose sur deux objectifs fondamentaux : un objectif d’équilibre et un objectif de soutenabilité.

 

 

Édit budgétaire et décision budgétaire

 

L’édit budgétaire est l’acte par lequel sont prévues et autorisées, par l’Assemblée provinciale, les ressources et les charges provinciales d’un exercice budgétaire. Il en détermine, dans le respect de l’équilibre budgétaire et financier, la nature, le montant et l’affectation. Il est la traduction financière annuelle du programme d’action de développement de la province.

L’édit d’intégration budgétaire est l’acte par lequel est présenté le budget provincial, obtenu par l’intégration des budgets des ETD dans celui de la province.

La décision budgétaire est l’acte par lequel sont prévues et autorisées, par les organes délibérants des ETD, les ressources et les charges locales d’un exercice budgétaire. Il en détermine, dans le respect de l’équilibre budgétaire et financier, la nature, le montant et l’affectation. Il est la traduction financière annuelle du programme d’action de développement de l’entité concernée.

Les finances publiques décentralisées

Les finances de la province sont constituées de l’ensemble de recettes et de dépenses de la province. Les recettes comprennent les ressources propres, les recettes à caractère national retenues à la source, les ressources de la caisse nationale de péréquation, les autres transferts du pouvoir central ainsi que les ressources extérieures.

Les finances de l’ETD sont constituées de l’ensemble de recettes et de dépenses de l’ETD. Ces recettes comprennent les ressources propres, les recettes à caractère national provenant de la province, les ressources provenant de la quote-part des impôts et taxes provinciaux d’intérêt commun, les autres transferts du pouvoir central et de la province ainsi que les ressources extérieures.

Politique publique et politique budgétaire

 

Une politique publique est l’ensemble de décisions et de mesures concrètes prises par une autorité publique dûment mandatée définissant des buts et des objectifs à atteindre, inscrites dans un cadre général d’action et dans un contexte prescriptif. Ces décisions sont de nature autoritaire et s’adressent à des individus, groupes ou organisations dont la situation est affectée par la politique.

Une politique budgétaire est l’ensemble de mesures prises par les pouvoirs publics, relatives aux dépenses et aux recettes de l’État, visant à atteindre certains équilibres et objectifs macroéconomiques.

 

 

Programme, action et fonction

 

Un Programme est un ensemble cohérent d’actions qui regroupe les crédits destinés à un même Ministère. Le montant des crédits du Programme est limitatif. Lui sont associés une stratégie, des objectifs précis ainsi que des résultats attendus.

Une Action est une composante d’un programme, créée pour la prestation de services et d’activités subordonnés. Elle précise la destination de la dépense.

Une Fonction est un ensemble de programmes qui concourent à la réalisation d’une politique publique définie. Elle peut être ministérielle ou interministérielle.

 

 

L’autorisation d’engagement et le crédit budgétaire

 

Une autorisation d’engagement est la permission de signer sur l’année considérée un ou plusieurs marchés pour un montant total maximum mais dont l’exécution peut se réaliser sur plusieurs exercices budgétaires selon un échéancier des paiements. Elle permet de mieux distinguer dans le paiement de l’année, le paiement au titre d’engagement antérieur et le paiement au titre d’engagement nouveau. Elle permet d’améliorer la gestion des restes à payer qui ne sont plus réengagés chaque année.

Le crédit budgétaire est l’autorisation de dépenser prise en exécution d’une décision budgétaire. Son utilisation est facultative, son montant est limitatif et son objet est précis.

 

 

Les retenues à la source

 

La retenue à la source est l’opération bancaire qui consiste à créditer le compte d’une province génératrice des recettes, d’une quotité de 40% sur le montant total recouvré au titre des recettes à caractère national lors du nivellement au profit du compte général du trésor de l’ensemble de recettes mobilisées dans la province.

 

 

Bases légales

 

La pratique budgétaire en RDC est régie par la Loi n° 11/011 du 13 juillet 2011 relative aux Finances Publiques. Cette Loi fixe donc, conformément à l’article 122, point 3, de la Constitution, les règles spécifiques relatives à l’affectation des ressources et des charges, à l’élaboration, à la présentation, à l’adoption et à l’exécution des lois de finances, des édits budgétaires et des décisions budgétaires.

Elle détermine aussi les règles relatives au contrôle sur les finances publiques, à la fixation des responsabilités et des sanctions qui en découlent ainsi qu’aux rapports entre le pouvoir central et les provinces et entre les provinces et les ETD. Elle s’applique aux finances de l’État, à savoir les finances du pouvoir central, celles des provinces, ainsi que celles des ETD et de leurs organismes auxiliaires.

 

 

Procédure de la politique budgétaire

 

Le Ministre du Gouvernement central ayant le Budget dans ses attributions établit, chaque année, un cadre budgétaire à moyen terme, à 3 ans, en fonction des hypothèses macroéconomiques préalablement définies par le Ministère ayant le Plan dans ses attributions. Ce cadre présente une prévision de l’évolution de l’ensemble des dépenses et de l’ensemble des recettes du pouvoir central, des provinces et des ETD, du solde qui s’en dégage ainsi que celle de l’évolution de l’endettement.

Adopté en Conseil des Ministres au plus tard le 1er juin, ce document est transmis au Parlement au cours de la session budgétaire qui en débat avant le vote du budget du pouvoir central.

Les mesures d’encadrement formulées dans une lettre d’orientation, à l’initiative du Premier Ministre, adoptée en Conseil des Ministres, sur proposition du Ministre ayant le Budget dans ses attributions, découlent des dispositions ci-dessus. Le budget du pouvoir central, des provinces et des ETD est établi sur la base des hypothèses macroéconomiques figurant dans ladite lettre.

 

 

Les 7 principes budgétaires

 

Le Budget de l’État repose sur 7 grands principes, à savoir l’annualité, l’unité, l’universalité, la spécialité, la légalité des recettes et des dépenses, la sincérité, l’équilibre.

 

 

Champ des édits et des décisions budgétaires

 

L’édit budgétaire concerne les finances de la province, tandis que la décision budgétaire concerne les finances des ETD, à savoir la ville, la commune, le secteur ou la chefferie.

L’édit budgétaire ou la décision budgétaire de l’année contient, pour une année civile, toutes les ressources et toutes les charges de la province ou de l’ETD qui traduisent à travers un document unique appelé budget de la province ou de l’ETD les programmes d’actions du Gouvernement provincial ou du Collège exécutif de l’ETD, ainsi que leurs évaluations en termes d’objectifs et de résultats attendus.